Guide statuts sasu
- Protection patrimoniale : sécurise le patrimoine personnel de l’associé unique et offre une flexibilité fiscale appréciable.
- Modèle modifiable : inclut un .docx éditable, un PDF imprimable, une version annotée et une checklist pratique.
- Checklist et conformité : guide pas-à-pas pour remplacer mentions entre crochets, vérifier pièces justificatives et préparer un dossier d’immatriculation complet, signé et relu par un professionnel expérimenté.
La SASU protège le patrimoine personnel de l’associé unique et propose une grande flexibilité fiscale. Vous pouvez utiliser un modèle gratuit de statuts pour gagner du temps, à condition qu’il soit fiable et conforme. Ces modèles doivent rester modifiables et accompagnés d’explications pratiques pour éviter les erreurs coûteuses.
Le modèle gratuit de statuts SASU prêt à télécharger et à modifier selon vos besoins
Le modèle proposé comprend un fichier Word modifiable et un PDF prêt à imprimer. La version est datée et relue par un juriste ou un expert‑comptable, mention clairement affichée dans le document. Vous trouverez aussi une version annotée et une checklist pour finaliser la rédaction avant signature.
Le format Word et PDF du modèle pour un usage modifiable et imprimable immédiatement
Le .docx permet de personnaliser le capital social, l’objet et les mentions du président sans casse. Le .pdf sert d’archive immuable pour le dossier au greffe et pour les justificatifs comptables. Le nom de fichier est optimisé SEO : statuts-sasu-modele-2026.docx et le document contient une trace de relecture professionnelle.
| Fichier | Extension | Poids indicatif | Usage principal |
|---|---|---|---|
| Statuts SASU modifiable | .docx | ~35 ko | Personnalisation du capital et de l’objet |
| Statuts SASU finalisés | ~50 ko | Archivage et dépôt au greffe | |
| Version annotée | ~80 ko | Lecture ligne par ligne avec commentaires | |
| Checksum et signature | texte | ~1 ko | SHA‑256 / preuve d’intégrité |
Le modèle intègre une instruction courte sur la sauvegarde et la personnalisation du capital social et de l’objet social. Vous devez remplacer les mentions entre crochets et vérifier la cohérence entre statuts et pièces justificatives. Le fichier contient aussi une indication de checksum SHA‑256 et la possibilité d’apposer une signature numérique pour prouver l’intégrité.
La version annotée et la checklist intégrée pour comprendre chaque clause du document
La version annotée commente chaque clause avec un objectif et les conséquences pratiques pour l’associé unique. La checklist listée pas‑à‑pas guide la personnalisation, la signature et les pièces à produire pour l’immatriculation. La lecture attentive de l’annotation évite les omissions fréquentes comme une objet trop étroit ou une clause d’agrément mal formulée.
- 1/ Objet social : vérifier que la description couvre toutes les activités prévues sans être trop large.
- 2/ Capital et apports : indiquer la nature des apports et la valeur nominale des actions pour éviter des rectifications.
- 3/ Pouvoirs du président : préciser limitations et délégations pour protéger l’associé unique.
La conformité juridique et les clauses essentielles à vérifier avant toute immatriculation
Vous devez contrôler les clauses qui engagent la société et le président avant toute signature. Les omissions courantes concernent l’objet social, la clause d’agrément et les modalités de cession d’actions. La checklist ci‑dessous facilite le dépôt au RCS et la conformité avec le registre des bénéficiaires effectifs.
Le président et le capital social expliqués pour éviter les erreurs fréquentes de rédaction
Le président de SASU relève du régime assimilé salarié pour les cotisations sociales quand il est rémunéré. Le choix entre rémunération et dividendes a des conséquences fiscales et sociales distinctes pour l’associé unique. La mention de la nature des apports (numéraire, industrie, apports en nature) et la valeur nominale des actions doivent figurer clairement dans les statuts.
- 1/ Rémunération : soumise aux cotisations sociales du régime général pour le président assimilé salarié.
- 2/ Dividendes : soumis à imposition différente et prélèvements sociaux, selon le montant distribué.
- 3/ Apports : joindre rapport du commissaire aux apports si nécessaire pour apports en nature.
Les démarches administratives et les preuves de conformité à conserver pour le dossier RCS
Le dossier d’immatriculation doit contenir le formulaire M0 signé, l’attestation de dépôt des fonds pour le capital et la preuve de publication de l’annonce légale. Le justificatif de siège et la déclaration des bénéficiaires effectifs sont obligatoires au dépôt au greffe. Vous devez conserver les copies signées, le procès‑verbal de nomination du président et les preuves de paiement pour les archives et contrôles futurs.
- 1/ Pièces à joindre : M0, statuts signés, attestation dépôt capital, justificatif siège, déclaration bénéficiaires.
- 2/ Délais : immatriculation souvent traitée en 3 à 10 jours ouvrés selon le greffe.
- 3/ Archivage : conserver versions signées et preuves de paiement pendant au moins 10 ans.
Pour les vérifications légales, consultez infogreffe.fr et service-public.fr pour les formulaires et les conditions de dépôt. La validation finale par un juriste ou un expert‑comptable n’est pas gratuite, mais elle évite des corrections lourdes après immatriculation. Ce travail préparatoire accélère l’enregistrement et limite les risques de refus par le greffe.
