L’essentiel à savoir sur un état des lieux de sortie

Un état de lieux de sortie est une opération à réaliser au moment où un locataire quitte un logement en remettant les clefs au propriétaire ou à son représentant. Cette procédure est généralement gratuite à moins que le bailleur décide de faire appel à un professionnel. Dans tous les cas, il est nécessaire de réaliser cette opération pour protéger les intérêts du bailleur et celui du locataire. Petite mise au point concernant cette procédure.

Les étapes d’un état des lieux de sortie

La réalisation d’un état des lieux de sortie est indispensable au moment de la fin du contrat de bail. La procédure peut avoir lieu avant la fin de ce dernier. Il est également possible de le réaliser au moment de la remise des clefs ou après la date de fin du contrat de bail. Avec un professionnel BailFacile, il est possible de générer facilement et rapidement un état des lieux de sortie complet. Ce dernier dispose d’un modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie à personnaliser avant une impression au format PDF. Il s’agit de visiter le logement mis en location afin de réaliser un constat concernant l’état du logement dans sa globalité et celui des meubles dans le cas d’une location meublée. Une mise en confrontation de celui-ci avec l’état de lieux d’entrée permet de déterminer l’état du logement au moment du départ du locataire. C’est de cette façon que sont déterminées les éventuelles dégradations apparues au cours de la location du logement. Pour qu’il soit recevable, l’état des lieux de sortie doit être signé des deux parties : le locataire et le bailleur ou son mandataire.

Les mentions obligatoires sur un état des lieux de sortie

Conformément au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, un état des lieux de sortie doit comporter plusieurs éléments obligatoires et communs à l’état des lieux d’entrée. En plus, il doit également présenter des mentions qui lui sont propres. Ainsi, il doit indiquer :

• la date de l’état des lieux d’entrée ;
• la nouvelle adresse du locataire ;
• les mentions indiquant les éventuels changements constatés au moment de la visite du logement.

Dans le cas d’une location meublée, il est nécessaire de joindre à ce document un inventaire complet du mobilier au moment de la sortie du locataire. 

Les dégradations imputables 

Toutes les dégradations constatées au cours d’un état des lieux de sortie ne sont pas forcément imputables au locataire. Parfois, il arrive que le propriétaire soit tenu responsable des réparations à faire lorsque la dégradation résulte de la vétusté du logement. 

Les réparations à la charge du locataire

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les réparations locatives et les entretiens courants sont à la charge du locataire. Le décret du 26 août 1987 mentionne également cette responsabilité du locataire et cela durant toute la durée de son bail. Cette responsabilité concerne également la réparation et l’entretien de la partie extérieure, la plomberie et l’électricité. 

Les réparations à la charge du bailleur

Le bailleur ou le propriétaire est tenu de prendre en charge les réparations et entretiens du logement qu’il met en location tout au long de la durée du bail. La liste des dégradations imputables au propriétaire n’est pas exhaustive, voici un petit aperçu de ses principales charges :

• les travaux relatifs à l’amélioration de la performance énergétique du logement mis en location ;
• les travaux nécessaires pour que le logement soit décent face aux exigences de la loi ;
• les travaux liés à une force majeure.

Généralité sur l’état de vétusté d’un logement

Pour caractériser lequel du locataire ou du propriétaire doit prendre en charge le coût d’une réparation après un état des lieux de sortie, la loi Alur a introduit la notion de vétusté. Cette dernière permet de répartir et comprendre les réparations qui incombent au propriétaire et au locataire. D’ailleurs, les deux parties peuvent décider de l’élaboration d’une grille de vétusté au moment de la signature du contrat de bail. Cette décision permet de mieux définir leurs responsabilités. Le document rédigé met donc la lumière sur la durée de vie théorique de chaque équipement présent dans le logement. Il stipule également les coefficients d’abattement forfaitaire applicables tous les ans relatifs aux éventuelles réparations à effectuer.

Le règlement d’un état des lieux de sortie

À la base, l’état des lieux de sortie est une procédure gratuite. C’est le cas lorsque c’est le bailleur et le locateur qui se charge de l’effectuer. Dès lors qu’un professionnel s’en charge, le coût de la marche est entièrement à la charge du propriétaire. Une partie des frais peut être imputée au locataire sans que le montant puisse dépasser celui du propriétaire. En cas de désaccord sur le résultat d’un état des lieux de sortie, la présence d’un huissier de justice est recommandée. Ce représentant de la loi se chargera d’effectuer l’état des lieux. Ses frais sont alors partagés entre les deux parties. 

Les personnes pouvant assister à un état des lieux

Lors de la réalisation d’un état des lieux, le locataire peut se faire accompagner d’un proche. L’accompagnant doit communiquer son identité et le lien qu’il entretient avec le locataire à la demande du propriétaire ou de son mandataire. Ces informations vont être indiquées dans le document relatant l’état des lieux de sortie de son logement. Comme il a été vu précédemment, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice pour l’accompagner lors de la procédure. Concernant le locataire, s’il doit s’absenter le jour de l’opération, il peut choisir de se faire représenter. La personne qui le remplace doit avoir un mandat signé par les deux parties. Sans ce document, le propriétaire peut tout à faire refuser la réalisation de la procédure de vérification des lieux. 

La récupération du dépôt de garantie

Pour récupérer le dépôt de garantie, il est important que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée. C’est la condition optimale pour pouvoir repérer dans son intégralité sa caution. Pour que cela soit possible, il faut se référer aux obligations du locataire mentionnées un peu plus haut. C’est-à-dire qu’il faut prendre en charge les entretiens et réparations nécessaires concernant les équipements en défaillance au cours du contrat de location. Sinon, il est conseillé de bien nettoyer le logement avant la remise des clefs. La réalisation d’un nettoyage total des lieux est également une bonne méthode pour récupérer intégralement sa caution au moment de la fin du contrat de bail.