Un casier judiciaire est un document officiel, constitué de toutes les condamnations prononcées par la justice envers un individu. Le casier se décline en plusieurs formes : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3. Dans le cadre d’un recrutement, il se peut que ce document soit demandé par les employeurs au sein de certains secteurs d’activité. Connaissez-vous les contenus et l’utilité de chaque bulletin ? Pour répondre à la question, suivez notre article.
Un casier judiciaire, qu’est-ce que c’est ?
Un casier judiciaire est un document contenant la liste de chaque condamnation administrative et pénale prononcée par la justice à l’encontre d’une personne spécifique. Il peut s’agir d’une peine d’emprisonnement ferme, de travaux d’intérêt général ou de contraventions. Le document officiel peut être demandé dans le cadre d’un changement de nom ou pour une embauche dans certains secteurs publics et privés. Seule la personne concernée est en droit de demander son extrait de casier judiciaire. Une demande réalisée par un tiers est passible d’une amende de 7 500 euros. Un parent en charge d’un enfant mineur est la seule exception.
Les différentes formes de casier judiciaire
Le casier judiciaire se présente en différentes formes. Chacune dispose de son propre contenu et de son utilité. Rendez-vous sur Service Casier Judiciaire pour connaitre les démarches à suivre pour les demandes. Toutes les formes d’extraits de casier judiciaire en détails :
Bulletin n°1
Le bulletin numéro 1 est un extrait du casier judiciaire destiné aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires. Le document est constitué de chaque condamnation prononcée par la justice. Les exceptions :
- une condamnation avec réhabilitation et retrait du casier judiciaire ;
- une sanction commerciale ou disciplinaire supprimée par la réhabilitation ;
- une condamnation issue d’une amnistie.
Après un délai de 3 ans, le B1 exclut la déclaration de culpabilité, les mesures éducatives, les contraventions de police ainsi que les compositions pénales. Un jugement par liquidation judiciaire ou une faillite n’est exclu qu’après 5 ans.
Le bulletin n°2
Le bulletin numéro 2 est destiné aux autorités administratives, mais aussi à quelques organismes dans le secteur privé. Le document est constitué des condamnations concernant les mineurs, incluant les peines d’emprisonnement. Le B2 ne peut être demandé que par des administrations spécifiques. Il est possible que les employeurs dans le privé demandent cet extrait du casier judiciaire selon le secteur d’activité.
Le bulletin n°3
Le bulletin n°3 est un extrait complet du casier judiciaire. Le document est constitué des condamnations administratives et pénales les plus graves. Le bulletin ne comporte aucunement les condamnations pour délits ou crimes de moins de 2 ans de prison. Certaines échéances ou incapacités peuvent ne pas y être inscrites. Le B3 peut seulement être demandé par la personne concernée ou un représentant légal pour un mineur.
Quelles informations peuvent être retirées du casier judiciaire ?
Après un certain délai, certaines informations inscrites sur le casier judiciaire peuvent faire l’objet d’un retrait systématique :
- chaque condamnation issue de contravention, après 3 ans ;
- chaque sanction ou mesure éducative à l’encontre de mineurs ;
- chaque condamnation avec amnistie ;
- chaque décision disciplinaire supprimée par la réhabilitation ;
- chaque jugement revenant à interdire la gestion d’un bien.
Si après un délai de 40 ans, une condamnation pénale n’a pas fait l’objet d’un suivi d’une autre condamnation sous peine criminelle ou correctionnelle, elle est supprimée du casier judiciaire. Toutes les condamnations sont également retirées après le décès d’une personne.
Comment demander un extrait du casier judiciaire ?
Désormais, la démarche de demande de casier judiciaire peut se faire en ligne.
Les documents nécessaires pour la demande
Demander un casier judiciaire implique l’usage de certains documents et informations : une adresse électronique, une pièce d’identité valide pour les personnes de nationalité étrangère. Pour les personnes nées en territoire Outre-Mer, la procédure s’effectue auprès du greffe du Tribunal.
La démarche pour la demande de casier judiciaire en ligne
Demander un casier judiciaire sur le site officiel du gouvernement ne prend que quelques minutes. Commencer par vous rendre sur le site pour fournir toutes les informations demandées. Lors de la confirmation de la demande, un code de référence vous est transmis par mail. Après confirmation de la demande, ce même code de référence est requis pour pouvoir obtenir une réponse.