L’autorisation de domiciliation d’entreprise

La domiciliation d’entreprise est une démarche indispensable pour immatriculer sa société. Pour des raisons pratiques, un entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise à son domicile personnel.

Cependant, lorsque le dirigeant souhaite domicilier son entreprise à une adresse dont il n’est pas le propriétaire, il doit obtenir une autorisation de domiciliation de la part du propriétaire des lieux.

Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation ?

La domiciliation d’une entreprise correspond à l’adresse administrative et fiscale d’une société.

L’adresse de domiciliation peut être choisie librement par le dirigeant. En effet, il est possible de domicilier sa société :

• Au domicile personnel du dirigeant ;
• Dans un local commercial, loué ou acheté par l’entreprise ;
• Dans une pépinière d’entreprises ;
• En passant par une société de domiciliation.

L’adresse choisie pour domicilier son siège social doit figurer dans les statuts de la société.

Si le dirigeant souhaite établir le siège social de son entreprise à son domicile personnel, mais que ce dernier n’est pas propriétaire du logement, une autorisation de domiciliation est requise.

En effet, celui-ci doit demander une autorisation préalable au propriétaire des lieux. Cette autorisation prend la forme d’une lettre, que le propriétaire signe et remet au locataire.

Domicilier votre entreprise est donc une formalité indispensable. Si vous souhaitez domicilier votre entreprise à un tarif avantageux, LegalPlace vous propose de choisir une adresse prestigieuse, parmi les diverses adresses proposées.

L’autorisation de domiciliation d’entreprise est-elle obligatoire ?

Conformément à l’article L.123-11-1 du Code du commerce, l’autorisation de domiciliation d’entreprise, signée par le propriétaire des lieux, est une démarche indispensable pour qu’une société puisse obtenir l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des sociétés).

Cette formalité permet de prouver que le bailleur accepte que la société soit domiciliée dans ses locaux. La société pourra alors justifier la jouissance des locaux auprès du greffe.

En revanche, l’autorisation de domiciliation ne permet pas pour autant l’implantation de votre activité à votre domicile, ni la réception de la clientèle ou de marchandises. En effet, l’exercice d’une activité à son domicile personnel dépend du bail et de la nuisance que l’activité est susceptible d’occasionner.

Comment remplir une autorisation de domiciliation ?

Pour remplir une autorisation de domiciliation, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter. Cependant, certaines mentions doivent impérativement figurer :

• le nom et prénom du dirigeant ;
• la dénomination, la forme sociale, le capital social, le siège et le numéro d’immatriculation de la société ;
• l’adresse du logement ou des locaux mis à disposition ;
• les coordonnées du propriétaire des lieux ;
• la date et le lieu de signature de l’autorisation de domiciliation.

Des modèles d’autorisation de domiciliation sont disponibles gratuitement en ligne. Il vous suffit de télécharger ce modèle, de le remplir et de le faire signer par votre propriétaire.

Cette formalité est gratuite. Néanmoins, établir son entreprise à son domicile personnel peut entraîner des coûts liés aux taxes foncières.