En bref
Un salaire majoré dès la 36e heure de la semaine.
- 25 % pour les 8 premières heures
- 50 % dès la 44e heure
- Repos compensateur par accord collectif
Chaque heure effectuée au delà de 35 heures par semaine ouvre droit à une majoration de salaire de 25 % puis de 50 %. Le Code du travail l’impose à tout employeur du secteur privé. Une convention collective ajuste parfois ces taux, jamais sous 10 %.
Comment sont payées les heures supplémentaires dans la pratique ? Tout dépend du taux horaire, des primes retenues et du choix entre argent et repos. Nous détaillons chaque étape, du calcul jusqu’aux prud’hommes.
Comment sont payées les heures supplémentaires : majorations de 25 % et de 50 %
Quelle est la majoration pour les heures supplémentaires, 25 % ou 50 % ?
L’article L3121-36 fixe 25 % de la 36e à la 43e heure, puis 50 % dès la 44e. Une semaine de 45 heures compte donc 8 heures à 25 % et 2 heures à 50 %.
Ce que prévoit la convention collective ou l’accord d’entreprise
Un accord de branche ou d’entreprise fixe parfois d’autres taux. Le plancher légal atteint 10 %. Nous lisons ce texte avant tout calcul, car beaucoup de branches paient mieux que la loi.
Comment calculer le taux horaire et la rémunération d’une heure supplémentaire ?
La base de calcul des heures part du salaire mensuel divisé par 151,67 heures.
Les primes à inclure ou à exclure du salaire de base
Les primes d’ancienneté et d’assiduité entrent dans la base de rémunération. Les remboursements de frais en sortent.
Heures supplémentaires et salaire minimum : comment cela s’articule
Le SMIC horaire forme le plancher du taux de base.
Un exemple chiffré, de la semaine de 35 heures à la fiche de paie
Un taux horaire de 14 euros brut représente 2 123,38 euros par mois pour 35 heures. Voici la paie d’une semaine de 45 heures.
| Tranche | Taux horaire | Montant brut |
|---|---|---|
| 8 heures à 25 % | 17,50 euros | 140,00 euros |
| 2 heures à 50 % | 21,00 euros | 42,00 euros |
| Total | 182,00 euros |
Congés payés et calcul des heures supplémentaires : ce que change la Cour de cassation
Pourquoi les jours de congé comptent désormais dans le seuil de déclenchement
La Cour de cassation juge que les congés payés comptent comme du temps de travail pour atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Nous saluons cette décision, favorable au salarié.
Annualisation et semaines mixtes : les cas piégeux
Sous annualisation, les heures supplémentaires se déclenchent au delà de 1 607 heures par an.
L’employeur est-il obligé de payer les heures supplémentaires ?
Paiement ou repos compensateur de remplacement : qui choisit ?
L’employeur choisit, mais seulement si un accord collectif prévoit le repos compensateur de remplacement. Sans accord, le paiement s’applique.
Qu’est-ce que la contrepartie obligatoire en repos ?
La contrepartie obligatoire en repos s’ajoute au paiement dès que le contingent annuel est dépassé. Elle atteint 50 % du temps accompli jusqu’à 20 salariés et 100 % au delà.
Contingent annuel : quand les contreparties s’ajoutent
Le contingent annuel s’établit à 220 heures par salarié à défaut d’accord. Les articles L3121 du Code du travail encadrent ces seuils.

Heures supplémentaires ou heures complémentaires : quelle différence ?
Temps partiel, forfait, horaires de nuit et week-end
Les heures complémentaires du temps partiel reçoivent 10 % de majoration jusqu’au dixième du contrat, puis 25 %. Le forfait en heures inclut un volume fixe d’heures supplémentaires. Le forfait jours exclut tout décompte. Les cadres relèvent souvent de ces forfaits et leurs heures supplémentaires obéissent à des règles propres. La convention collective fixe les taux de nuit et du samedi ou du dimanche.
Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ?
Ce que le salarié peut opposer à son employeur
L’employeur impose des heures supplémentaires dans le cadre de son pouvoir de direction, avec un délai de prévenance raisonnable. Un refus répété constitue souvent une faute. Le salarié oppose sans risque un dépassement des plafonds légaux.
Les limites légales de durée du travail
La durée quotidienne plafonne à 10 heures et la durée hebdomadaire à 48 heures. La moyenne sur 12 semaines atteint 44 heures au maximum. Au delà, le refus devient un droit du salarié.
Heures supplémentaires non payées : comment se faire payer ?
Réunir les preuves et réclamer le rappel de salaire
Le salarié rassemble relevés d’horaires, plannings et témoignages. Une demande écrite à l’employeur ouvre la phase amiable.
Délais, démarches et interlocuteurs : inspection du travail, prud’hommes
La prescription des salaires court sur 3 ans. L’inspection du travail reçoit le signalement et le conseil de prud’hommes tranche le litige. Le ministère du travail liste ces interlocuteurs.
Comment sont payées les heures supplémentaires et pourquoi contrôler sa paie
Chaque heure au delà de 35 heures coûte 25 % de plus à l’employeur, puis 50 %. Le reste dépend de votre convention collective et de vos primes. Nous recommandons de comparer vos 3 derniers bulletins avec vos horaires réels.
FAQ : régime fiscal, social et références légales
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
L’impôt sur le revenu exonère ces heures dans la limite de 7 500 euros par an. L’URSSAF et ADP publient les barèmes à jour. Pour remplir votre déclaration sans erreur, retrouvez nos règles de déclaration sur ces heures.
Quel article du Code du travail encadre les heures supplémentaires ?
L’article L3121-27 fixe la durée légale à 35 heures. L’article L3121-36 établit les majorations.

