Différents changements peuvent survenir dans la vie d’une entreprise comme celui du dirigeant. Que ce soit dans le cadre d’une révocation, d’une démission ou autres situations, il s’agit là d’une étape importante qui doit être réalisée dans les règles. En effet, il y a une liste de formalités à suivre. Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez dans cet article toutes les spécificités liées à un changement de dirigeant.
L’importance de la rédaction d’un procès-verbal de changement de dirigeant
Il faut préciser que le dirigeant est le représentant légal de l’entreprise. Ainsi, tout changement doit faire l’objet de procédures spécifiques pour éviter les irrégularités. Il est particulièrement important de garder une preuve écrite de cette décision. Selon le statut juridique de la société, il peut alors être obligatoire de rédiger un Procès-verbal. Plusieurs informations doivent être incluses dans ce document telles que le motif de la modification et les coordonnées du nouveau gérant. Pour en savoir plus sur le Procès-verbal de changement de dirigeant , suivez ce lien.
Quand peut-on procéder à un changement de dirigeant ?
Le changement de dirigeant est une pratique courante pour les entreprises. Il peut être occasionné par de nombreuses situations, à savoir :
- la révocation par les associés : si le dirigeant en place ne les satisfait pas ;
- la démission : le gérant peut quitter ses fonctions, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles ;
- la fin du mandat : la nomination est à durée déterminée ;
- la condamnation ;
- l’incapacité légale ;
- le décès ;
- la transformation ou la dissolution de l’entreprise.
Comment changer de dirigeant ?
Les démarches ne sont pas les mêmes selon la structure juridique de la société :
- pour une SARL : la décision de changer de dirigeant doit être prise en assemblée générale. Un ou plusieurs associés peuvent en faire la demande. La cessation du mandant du gérant actuel et la nomination du nouveau sont votés. C’est là qu’intervient la rédaction du procès-verbal ;
- pour une SAS : c’est durant la rédaction des statuts que les associés définissent les conditions de nomination du nouveau dirigeant. Cela inclut l’organe responsable, les modalités de vote et de consultation ainsi que les conditions de majorité à atteindre ;
- pour une EURL ou SASU : C’est à l’associé unique de prendre la décision de changer de dirigeant ;
- pour une SCPI : en principe, la décision est prise à la majorité des parts sociales.
Quelles sont les formalités à suivre ?
Une fois les démarches spécifiques à chaque type de société prises en compte, il est temps d’identifier les étapes importantes :
La modification des statuts
Si la nomination du dirigeant est directement réalisée dans les statuts, il faut modifier ces derniers. Le nom, le prénom et l’adresse du nouveau gérant doivent y être mentionnés. Il ne faut pas non plus oublier de rédiger les nouvelles clauses statuaires. Par contre, si la nomination est faite par acte-séparé (procès-verbal), aucune modification n’est nécessaire. Un vote de l’assemblée générale suffit pour tout déclarer.
La publication d’une annonce légale
Il faut informer les tiers du changement de dirigeant, car c’est une décision de grande envergure. De ce fait, un avis doit être publié dans un JAL (Journal d’Annonces légales). Celle-ci doit bien évidemment inclure des informations essentielles comme le nom de la société, le numéro SIREN, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la mention RCS et les modifications apportées.
Le dépôt du dossier de modification au RCS
La mise à jour des informations de l’entreprise au RCS est essentielle. C’est pourquoi il est indispensable de constituer un dossier de modification. Après l’avoir déposé sur le portail de l’INPI (en ligne), le greffe du tribunal de commerce l’étudiera avant de fournir un nouvel extrait Kbis. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
- une pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau dirigeant ;
- une attestation de filiation ;
- une copie des statuts mis à jour ;
- une attestation de parution de l’annonce légale ;
- un formulaire M3 ;
- un exemplaire du procès-verbal.
