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Comprendre_le_mécanisme_du_remploi_d’apport_cession

Comprendre le mécanisme du remploi d’apport-cession

Le remploi d’apport-cession est un dispositif fiscal français qui permet aux dirigeants d’entreprise et actionnaires cédants de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de titres de leur société. Ce dispositif fait référence à la réaffectation des fonds provenant de la cession d’une entreprise dans des investissements spécifiques éligibles au dispositif de remploi d’apport-cession, en vertu de l’article 150-0 B Ter du Code général des impôts. L’objectif principal est de maximiser la protection, la diversification et le développement du capital issu de la cession d’entreprise. Il s’agit donc d’une réglementation qui octroie également des avantages fiscaux pour les cédants, à savoir le report d’imposition des plus-values réalisées. Néanmoins, le remploi d’apport-cession est un dispositif complexe qui nécessite un accompagnement par un professionnel chevronné comme Althos Invest. Cet article vous informe sur tout ce que vous devez savoir concernant le remploi d’apport-cession. 

 

Comment fonctionne le remploi d’apport-cession ?

 

Tout d’abord, le dirigeant ou l’actionnaire apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle. Ensuite, la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l’apport. Si la holding réinvestit au moins 60 % du prix de cession dans des sociétés ou des placements financiers éligibles dans les 2 ans suivant la cession, la plus-value réalisée lors de l’apport est reportée.

 

Quels sont les réinvestissements éligibles ?

 

Les réinvestissements permis par l’article mentionné plus haut sont les suivants.

 

Les sociétés non cotées

Une société non cotée est une société dont les titres ne sont pas négociés sur un marché réglementé, comme la Bourse de Paris. Les sociétés non cotées sont généralement des petites et moyennes entreprises (PME) ou des start-ups. Dans le cas du réinvestissement pour remploi d’apport-cession, ces sociétés non cotées doivent remplir les conditions suivantes :

  • elles doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • elles doivent être contrôlées par la holding.

 

Les placements financiers

Dans le cas de remploi dans des placements financiers, voici les placements autorisés :

  • les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ;
  • les fonds communs de placement à risques (FCPR) ;
  • les sociétés de libre partenariat (SLP) ;
  • les sociétés de capital-risque (SCR).

Si la holding ne respecte pas les conditions du dispositif, la plus-value réalisée lors de l’apport est immédiatement imposée.

 

Les avantages du remploi d’apport-cession

 

Le remploi d’apport-cession présente plusieurs avantages.

 

Report de plus-value

Cette approche de réinvestissement permet de reporter l’imposition de la plus-value, ce qui peut être intéressant si le dirigeant ou l’actionnaire souhaite investir la plus-value dans une autre activité.

 

Conservation du contrôle de la société apportée

Un autre avantage significatif du remploi d’apport-cession réside dans la préservation du contrôle de la société cédée. Contrairement à d’autres stratégies de cession qui pourraient entraîner une perte de pouvoir décisionnel, le remploi d’apport-cession permet au cédant de maintenir une influence opérationnelle et stratégique sur l’entreprise cédée. Cette continuité dans la gouvernance peut s’avérer cruciale pour les dirigeants souhaitant assurer une transition en douceur ou conserver un lien actif avec le développement de l’entreprise.

 

Exonération d’impôts possible

Un élément clé à souligner est la possibilité d’obtenir une exonération d’impôts sur les plus-values générées lors de la cession des titres de la holding. Cependant, cette exonération n’est pas automatique et est soumise à certaines conditions. Tout d’abord, la détention de la holding doit s’étendre sur une période minimale de cinq ans pour bénéficier de cette exonération fiscale. De plus, la holding doit respecter des critères spécifiques déterminés par la législation fiscale en vigueur. Ces conditions incluent des exigences liées à la nature des activités de la holding, à sa structure juridique et à la composition de son actif.

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