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Comment_rédiger_la_cession_d_un_fonds_de_commerce_?

Comment rédiger la cession d’un fonds de commerce ?

 

 

La cession d’un fonds de commerce est très courante dans le domaine de l’entrepreneuriat. Ce processus arrive lorsqu’un locataire décide de céder son entreprise. Il existe de nombreuses formalités à prendre en compte pour que cela soit possible. De quoi s’agit-il ? À quoi ça sert ? Comment faire une cession d’un fonds de commerce ? Rendez-vous dans nos lignes pour en savoir plus. 

 

Qu’est-ce que la cession d’un fonds de commerce ?

 

Un fonds de commerce fait référence à l’ensemble des éléments incorporels et corporels qui touchent l’exploitation d’une activité industrielle et commerciale. Dans ce contexte, les aspects incorporels incluent : la clientèle, le savoir-faire du personnel, les fournisseurs, les contrats, le nom de la société, le contrat de bail commercial, etc. Et les éléments corporels rassemblent les mobiliers, les marchandises, etc. La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre tous ces éléments. De ce fait, il ne restera plus que la trésorerie, les créances et le stock. Vous pouvez voir ici plus d’informations à ce sujet. 

 

À quoi sert la cession d’un fonds de commerce ?

 

La cession de fonds de commerce est une alternative à la mise en vente totale d’une société. Cette option est bénéfique pour l’acheteur :

  • obtention d’un chiffre d’affaires satisfaisant, dès le début, des contrats de travail et des contrats d’assurance ;
  • acquisition de la renommée et de l’image de l’enseigne ;
  • reprise des salariés ;
  • protection contre les dettes de l’ancien propriétaire de l’entreprise.

Comment rédiger la cession d’un fonds de commerce ?

 

Avant de rédiger la cession d’un fonds de commerce, vous devez d’abord faire signer la promesse de vente. Après, il est important d’informer les collaborateurs du projet. Si vous avez plus de 250 employés, vous devez leur faire part de votre décision immédiatement. Cela leur permettra de présenter leurs offres d’acquisition au nouvel employeur. Si vous comptez moins de 50 collaborateurs, vous devez les informer 2 mois à l’avance. Toutefois, pour les entreprises ayant moins de 11 salariés, vous pouvez les prévenir à tout moment. Il n’y a pas de règle bien spécifique pour cela. Après cette étape, vous devez déclarer la cession du fonds de commerce à la mairie. 

 

La rédaction de la cession d’un fonds de commerce

La rédaction de la cession d’un fonds de commerce peut être faite par un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Le plus important est la compétence juridique de la personne en charge de la rédaction. Ce document consiste à sécuriser l’intérêt du vendeur et de l’acheteur. Dans ce contexte, un audit doit être réalisé au préalable :

  • l’identification des risques ;
  • la promesse unilatérale et synallagmatique (compromis de vente) ;
  • le financement ;
  • la purge des droits de préemption ;
  • le bail commercial ;
  • l’autorisation d’effectuer des travaux au sein de l’enseigne ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • les résultats des exploitations faites pendant les trois exercices comptables.

Les mentions conseillées

Il est fortement conseillé de mentionner certaines choses dans la cession du fonds de commerce, notamment :

  • la provenance du fonds de commerce ;
  • la valeur de ce dernier ;
  • les conditions du bail commercial.
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