Comment choisir la forme juridique de son entrepriselors de l’inscription au registre des commerces ?

Dans le domaine de l’entrepreneuriat, le choix d’une forme juridique est incontournable pour donner une direction à ses activités. En effet, selon le cadre légal, le régime fiscal, la responsabilité des associés et les obligations comptables ne seront pas les mêmes. Ainsi, cet article vous conseille sur le choix d’un statut juridique adapté à votre société lors de son immatriculation au registre de commerce. 

Les différentes formes juridiques d’entreprise

Le dirigeant peut choisir parmi différents statuts juridiques : 

• l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
• la SARL ou Société A Responsabilité Limitée ;
• l’EI ou Entreprise Individuelle ;
• la SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
• la SAS ou Société par Actions Simplifiée ;
• la SA ou Société Anonyme ;
• la SCA ou Société en Commandite par Actions ;
• la SCS ou Société en Commandite Simple.

Vous trouverez facilement toute information concernant l’enregistrement au RCS ou la modification des statuts sur Regindex. Ce site vous aide à compléter les formalités et à respecter la réglementation en vigueur. 

Les critères à prendre en compte

Pour choisir la forme juridique idéale, vous devez prendre en compte plusieurs critères, notamment le nombre d’associés, le régime fiscal, la nature de l’activité à exercer, le besoin de financement ainsi que le statut et le régime social des dirigeants. 

Le nombre d’associés

A partir du moment où un projet implique plus d’un associé, la création d’une société est obligatoire. Cela vous aidera à développer vos activités en toute légalité.

Le régime fiscal

Vous pouvez choisir une société de capitaux soumise à l’Impôt sur les Sociétés (SARL, SA, SAS ou SASU) ou une société de personnes soumise à l’Impôt sur le Revenu (EI, SARL, SNC ou EURL). 

La nature de l’activité exercée

Pour certaines activités, le choix de la forme juridique est imposé. On peut citer les cabinets d’avocats, les entreprises de spectacle, les établissements d’assurance et les entreprises qui perçoivent et versent des droits d’auteur. Notez que pour une bonne gestion d’une activité temporaire, l’Entreprise Individuelle constitue la meilleure option. 

Le besoin de financement

Dans le cas où le dirigeant souhaite faire un emprunt auprès d’un établissement de crédit, il doit créer une société. En effet, les banques accordent rarement de prêts aux auto-entreprises. 

Le statut et le régime social des dirigeants

Lors de la déclaration au RCS, l’entrepreneur peut choisir un statut social selon la forme juridique : 

• assimilé salarié : le montant des cotisations est élevé, mais la protection sociale est meilleure ;
• travailleur non salarié : le montant des cotisations est réduit, mais la protection sociale est moins avantageuse.

Pour plus de transparence et pour avoir un meilleur contrôle sur vos activités, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels. Ils sauront vous guider à toutes les étapes de la création et l’administration de votre entreprise. Depuis l’ouverture d’un compte bancaire jusqu’à la radiation en passant par le remplissage de tout document, ils vous donneront des conseils d’experts.