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TOUT CE QUIL FAUT SAVOIR SUR LE FORMULAIRE 2044

Vous avez effectué un investissement Pinel et souhaitez, actuellement, profiter de la réduction d’impôt. Il est important de noter qu’elle s’accompagne de quelques formalités, dans le but de bien prouver que vous respectez entièrement les conditions d’obtention : délai de location ou  de construction, les ressources des locataires, plafonds de loyer, bien éligible et autre.

L’investissement Pinel présente souvent une contrainte administrative que le propriétaire ne découvre que lors de la première déclaration fiscale. Une démarche compliquée pour la première année où le contribuable est tenu d’effectuer plusieurs déclarations d’impôts différentes.

Pour votre investissement immobilier Pinel, vous devez identifier trois déclarations distinctes à traiter, avec une date de départ qui varie en fonction de la nature du projet. A termes, deux déclarations fiscales sont itératives.

Déclaration fiscale Pinel : les étapes

La déclaration en loi Pinel peut se faire en ligne ou sur papier. La démarche et les formulaires à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sont :

  • Formulaire 2044 EB : présente les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement de location. Il est à fournir lors de la première année de déclaration
  • Formulaire 2044 ou 2044 SPE : établit le bilan foncier, autrement dit déduit les différentes charges en rapport à l’investissement du montant du loyer.
  • Formulaire 2042 C : renseigne sur le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé des revenus complémentaires dans la rubrique « charges  ouvrant droit à réduction d’impôt »

Telecharger les formulaire 2044

Vous pouvez les télécharger ici

Formulaire 2044EB

Il s’agit d’un formulaire spécifique aux biens loués sous un dispositif qui permet un gain d’impôt. La niche fiscale est conditionnée à plusieurs variables : locataire qui dispose de ressources modestes, plafonnement de loyer, obligation de louer plusieurs années et autre. Le formulaire 2044eb consiste à vérifier que vous respectez ces conditions et que vous vous engagez à les suivre pendant la durée nécessaire. Le formulaire vous permet ainsi de renseigner les ressources de votre locataire, préciser le loyer prévu par rapport à la surface et valider la durée de la location.

Le formulaire 2044eb est important est peut engendrer un contrôle fiscal dans le cas où il est mal rempli.  De toute façon, la déclaration en ligne ne permet pas de valider un bien Pinel qui ne respecte pas les conditions.

Formulaire 2044 EB : déclaration d’engagement de location

Au cours de la première déclaration d’un investissement loi Pinel, autrement dit l’année d’acquisition ou d’achèvement dans le cas des biens acquis en VEFA, il est indispensable de compléter le formulaire 2044eb. Cet imprimé recueille toutes les informations qui touchent l’investissement :

  • La durée initiale de l’engagement choisi ; 6, 9 ou 12 ans
  • Les caractéristiques du logement et de la location
  • L’avantage fiscal qu’il demande
  • Les coordonnées de l’investisseur

Ce document sert de certification à l’administration fiscale que le contribuable s’engage à louer le bien et lui permet de profiter de la réduction d’impôt.

Dans le cadre des investissements acquis avant le 1er janvier 2015, le contribuable investisseur est tenu de s’engager à louer à une personne qui ne fait pas partie de son foyer fiscal et qui n’est ni sont descendant ni son ascendant. Ce qui n’est actuellement plus le cas.

Pendant les trois dernières années, le propriétaire est tenu de conserver certaines pièces justificatives à savoir :

  • La copie de l’acte authentique d’acquisition
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux avec son récépissé et une attestation d’acte du notaire qui justifie le respect du délai d’achèvement
  • Une copie de l’avis d’imposition du locataire en n-2
  • La copie du bail.

Ces pièces sont à joindre au formulaire 2044eb, dans le cadre d’une déclaration sur papier.

A quoi ressemble la déclaration 2044 :
formulaire 244