Voir toutes les actualitésTarifs
Tarifs de la médiation
|
||||
| MEDIATION CONVENTIONNELLE | ||||
| Montant du litige jusqu’à 15 000 € Frais d’ouverture de dossier : 200 € HT Honoraires de médiation : 500 € HT * Le coût de la médiation, soit 350 € pour chacune des parties, est exigible par avance. |
Montant du litige supérieur à 15 000 € Frais d’ouverture de dossier : 400 € HT Honoraires de médiation : 200 € HT de l’heure* Pour chacune des parties, une provision de 500 € est exigible par avance. L'éventuel complément d’honoraires est facturé à l’issue de la médiation. |
|||
|
MEDIATION JUDICIAIRE
|
||||
|
Frais administratifs : 230 € HT * Hors débours éventuels : transport, frais d’hébergement du médiateur, etc… |
||||
CMIM
10/12 avenue Foch 57000 Metz
Tél. : 03 87 52 31 00
Fax : 03 87 52 31 99
E-mail : mediation-entreprises@moselle.cci.fr
