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Le PEIRL est un formulaire spécifique et complémentaire aux autres formulaires nécessaires durant  l’enregistrement d’une entreprise individuelle.

Elle n’est pas vraiment obligatoire, on l’utilise lorsqu’on opte pour l’option “responsabilité limitée” lorsqu’on crée une entreprise individuelle.

En résumé le formulaire PEIRL permet donc de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui a pour avantage de protéger le patrimoine de chaque entrepreneur.

Est-il nécessaire de  remplir la formule PEIRL ?

La formule PEIRL offre aux commerçants, artisans ou entrepreneurs individuels de protéger leur bien, plus précisément des biens qui seront utilisés pour l’activité professionnelle, les autres biens personnels de l’entrepreneur ne sont pas concernés

De ce fait il est indispensable de remplir ce formulaire si vous entreprenez de faire une activité risqué ou si elle a nécessité d’importants investissements : achat d’outils professionnels, de machines, véhicule utilitaire etc…

Il est possible de remplir le formulaire PEIRL pendant la déclaration de l’activité ou pendant la modification de l’activité déjà existante

Le formulaire PEIRL vient toujours en complément des formulaires suivants:

  • P0 CMB : déclaration de début d’activité entrepreneur individuel commerçant / artisant
  • P0 CMB micro-entrepreneur : déclaration de début d’activité micro-entrepreneur commerçant ou artisan
  • P2 CMB : déclaration de modification d’une personne physique entreprise
  • P4 CMB : déclaration de radiation d’une entreprise

Comment remplir le formulaire PEIRL ?

Le remplissage du formulaire PEIRL n’est pas compliqué, il suffit qu’il soit accompagné d’une déclaration d’affectation du patrimoine à jour.

Il est bon de savoir que le dépôt de la déclaration d’affectation est gratuit s’il est effectué en même temps que l’immatriculation.