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QU’EST-CE QUE LE CERFA 2759 ?

Le CERFA 2759, où CERFA 10408*15 est un formulaire faisant office de déclaration qui permet d’acquitter les droits d’enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d’acte.

Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) afin de déclarer au fisc les cessions de droits sociaux n’ayant pas été constatés par un acte. Il permet en également d’acquitter les droits d’enregistrement à payer aux impôts (par chèque, par virement, en numéraire…).

Les cessions prises en compte dans cette déclaration sont les suivantes :

  • la cession d’actions de part des fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés
  • la cession de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes coopératifs
  • la cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière
  • la cession de parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisée en actions.

COMMENT REMPLIR LE CERFA 2759 (N°10408*15) ?

Le formulaire CERFA N°2759 pour cette déclaration est un document qui se téléchargeable en ligne.
Ce formulaire comporte d’abord les informations concernant le cédant (nom, prénom, société, adresse ou siège, adresse de son service des impôts,…), et les mêmes informations également sur le cessionnaire.
Il faut ensuite décrire clairement  les droits sociaux cédés : désignation et forme ainsi que siège de la société, numéro SIREN, code d’activité …

Il est aussi demandé dans le formulaire l’origine de propriété ainsi que  l’identité du précédent propriétaire avec le prix d’acquisition (en euros)

Le dernier cadre correspond à  tout ce qui concerne taxe et mode de paiement.
Quelque notion explicative accompagne le formulaire afin de fournir plus d’explication.

Une fois complété, le CERFA 2759 devra être transmis au service des impôts des entreprises (ou SIE) du territoire sur lequel se situe le domicile du cédant ou du cessionnaire.

LES RECOURS EN CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX NON CONSTATÉE

Les cessions des droits sociaux doivent être constatées par acte et soumises à l’enregistrement et l’acquittement des droits dans un délai d’un mois suivant la date effective de la cession que l’on doit ensuite enregistrer au service des impôts des entreprises (SIE)

Toutefois, dans le cas où cet acte le constatant vient à manquer, toutes les cessions relatives aux droits sociaux (parts sociales, actions de société, etc.) doivent  être déclarées dans un délai d’un mois à compter de leur date d’exécution. Toue cette démarche se fait à l’aide du CERFA n° 2759.

Aucun autre moyen n’est possible en cas de cession de droits sociaux non constatée. Il est toutefois envisageable de contacter directement le service des impôts compétent pour un échange direct.