Comment faire ?

Comment faire ?

Vous êtes en litige, mais aucune procédure judiciaire n’a encore été entamée :

1- Saisine du CMIM par l’une des parties
(ou les deux) en litige.
 
2- Le CMIM informe l’autre partie de la demande de médiation dont il a été saisi.
 
3- Dés réception des deux provisions(« TARIFS DE LA MEDIATION » .), le CMIM réunit sa commission de désignation.            
Celle-ci est composée :
• d’un magistrat
• d’un expert comptable
• d’un avocat
• d’un membre de la CCI57.
 
Cette commission fera son choix parmi une liste de médiateurs agréés en fonction de la nature du litige.
 
4- Le CMIM informera alors le médiateur choisi qui contactera les parties afin d’organiser et mettre en œuvre la médiation.

Vous avez déjà entamé une procédure judiciaire :

1- Le juge requiert l’accord des parties

2- Une provision est demandée aux parties

3- Le juge saisit le CMIM

4- Le CMIM réunit sa commission de désignation (idem médiation conventionnelle) et propose trois médiateurs au juge qui en choisit un