Voir toutes les actualitésCadre juridique
• Textes concernant la médiation judiciaire, insérés aux articles 131-1 à 131-15 du CPC à consulter sur legifrance.
• Textes concernant la médiation conventionnelle, insérés aux articles 1530 à 1541du CPC et 1565 à 1567 du CPC à consulter sur legifrance.
On pourra utilement consulter le bulletin d’information hors série sur la Médiation réalisé par la Cour de Cassation (cliquer ici)
Y est annexé, à titre d’illustration, un modèle de jugement par lequel le juge ordonnerait une médiation où vous seriez partie prenante.
• Règlement de Médiation du CMIM
Ce document précise les règles appliquées pour une médiation conduite par le Centre de Médiation Inter Entreprises de la Moselle : saisine du Centre, désignation du médiateur, déontologie, déroulement du processus, paiement des frais…
Il est remis aux parties lors de la saisine et accepté par elles.
• Modèles de clauses qui peuvent être insérées dans un contrat pour imposer aux parties de tenter une médiation avant de porter leur litige devant le tribunal.
CMIM
10/12 avenue Foch 57000 Metz
Tél. : 03 87 52 31 00
Fax : 03 87 52 31 99
E-mail : mediation-entreprises@moselle.cci.fr
